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JORF n°275 du 27 novembre 1998
Arrêté du 19 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1998, l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
« Ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 183 F ;
« Ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 183 F ;
« Ingénieurs de l'aviation civile : 2 862 F ;
« Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 2 862 F ;
« Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 2 383 F ;
« Agents sur contrat hors catégorie : 2 862 F ;
« Agents sur contrat de 1re catégorie : 2 383 F. »
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Art. 2. - L'arrêté du 11 décembre 1997 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-07-1998,L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES TAUX MENSUELS DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 28-10-1970 (NON PUBLIE) SONT FIXES COMME SUIT:
INGENIEURS GENERAUX DE L'AVIATION CIVILE: 3183FRS;
INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE: 3183FRS;
INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE: 2862FRS;
INGENIEURS PRINCIPAUX DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE: 2862FRS;
INGENIEURS DES ETUDES DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE DE CLASSE NORMALE: 2383FRS;
AGENTS SUR CONTRAT HORS CATEGORIE: 2862FRS;
AGENTS SUR CONTRAT DE 1ERE CATEGORIE: 2383FRS.
L'ARRETE DU 11-12-1997 FIXANT LES MONTANTS DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE L'AVIATION CIVILE EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier