Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget en date du 19 novembre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 13 bis des statuts du Centre d'information et de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural (C.I.V.A.M.) de la région Corse ainsi rédigée: <<le nombre de fonctionnaires de l'Etat éventuellement détaché au C.I.V.A.M. de la région Corse, conformément à l'article 13, est limité à un. Il assurera, après accord du président, la direction du C.I.V.A.M. de la région Corse>>.

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 13-BIS DES STATUTS DU CENTRE D'INFORMATION ET DE VULGARISATION POUR L'AGRICULTURE ET LE MILIEU RURAL (CIVAM) DE LA REGION CORSE AINSI REDIGEE: "LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EVENTUELLEMENT DETACHE AU CIVAM DE LA REGION CORSE,CONFORMEMENT A L'ART. 13,EST LIMITE A UN.IL ASSURERA,APRES ACCORD DU PRESIDENT,LA DIRECTION DU CIVAM DE LA REGION CORSE".