JORF n°0071 du 23 mars 2025

Arrêté du 19 mars 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 à R. 543-123 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement, délivré pour la société QUALICLIMAFROID ;

Vu la demande déposée par la société QUALICLIMAFROID le 18 décembre 2024 visant à étendre le périmètre de son agrément et complétée le 17 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendement aux règles d’attestation pour opérateurs catégories I‑V

Résumé Cette loi permet à l’organisme Qualiclimafroid d’émettre jusqu’à cinq certificats pour les opérateurs du groupe V pendant un an sans accréditation COFRAC et exige que tous les autres certificats soient valides uniquement après approbation par le COFRAC.
Mots-clés : réglementation certificats décret Cofrac

L'article 1er de l'arrêté modifié du 29 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.
« La validité de l'agrément est subordonnée à l'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC). L'agrément relatif à la délivrance des attestations de capacité relevant de la catégorie V est valable sans accréditation du COFRAC pendant un an à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Jusqu'à cette échéance, l'organisme Qualiclimafroid est autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité à des opérateurs relevant de la catégorie V. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet