JORF n°0126 du 3 juin 2010

Arrêté du 19 mai 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2006 portant extension de l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant ;

Vu l'avenant n° 2 du 4 décembre 2009 à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant ;

Vu l'avenant du 4 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours pofessionnels, à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 4 décembre 2009 à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant ;
― l'avenant du 4 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours pofessionnels, à l'accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).