Article 1
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
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JORF n°0123 du 28 mai 2008
Arrêté du 19 mai 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2008.
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Article 3
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
G. Parayre