JORF n°145 du 24 juin 1997

Arrêté du 19 juin 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945, et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination du directeur de l'habitat et de la construction ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de l'habitat et de la construction,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. Olivier Piron, chef de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas et M. Philippe Maler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juin 1997.

Jean-Claude Gayssot