Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la durée maximale de trois années pour l'instruction et le paiement des dossiers des étudiants
Résumé Le ministre permet aux CROUS de traiter les demandes des étudiants pour l'année 2022/2023, même si cela prend plus de trois ans.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier aux CROUS, par voie de conventions de mandat, mentionnées en annexe, l'instruction et la mise en paiement des dossiers des étudiants de l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement relevant de son périmètre pour l'année universitaire 2022/2023.
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