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Arrêté du 19 juillet 2022

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Arrêté autorisant le traitement des demandes étudiantes au-delà du délai habituel

Résumé. Les CROUS peuvent traiter les demandes des étudiants pour l'année 2022/2023 même si cela dépasse trois ans.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,

Arrête :

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Dérogation à la durée maximale de trois années pour l'instruction et le paiement des dossiers des étudiants

Résumé. Le ministre permet aux CROUS de traiter les demandes des étudiants pour l'année 2022/2023, même si cela prend plus de trois ans.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier aux CROUS, par voie de conventions de mandat, mentionnées en annexe, l'instruction et la mise en paiement des dossiers des étudiants de l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement relevant de son périmètre pour l'année universitaire 2022/2023.

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accords spéciaux entre institutions et CROUS

Résumé. Cet arrêté liste les accords spéciaux entre des institutions et les CROUS pour faciliter la vie étudiante.

Fait le 19 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

Arrêté du 19 juillet 2022
Article 1
Article 2
Annexe