Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008 et du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 24 mars 2009 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrête :
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 mars 2009 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/19, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).