JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Arrêté du 19 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2007 portant extension de l'accord sur la formation professionnelle pour le secteur de l'édition phonographique du 15 avril 2006 ;

Vu l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord susvisé ;

Vu l'avenant n° 3 du 16 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle, à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 2 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle pour le secteur de l'édition phonographique du 15 avril 2006 tel qu'étendu par arrêté du 9 février 2007, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord susvisé ;
― l'avenant n° 3 du 16 décembre 2009, relatif au financement de la formation professionnelle, à l'accord susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).