Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence des 9 mai 2012, 23 juillet 2014, 11 mai 2016, 19 septembre 2018, 3 octobre 2018, 3 avril 2019, 8 juillet 2020, 6 octobre 2021, 16 février 2022, relatifs aux spécialités de référence ROACTEMRA®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de ces spécialités ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission des 9 mai 2012, 23 juillet 2014, 11 mai 2016, 19 septembre 2018, 3 octobre 2018, 3 avril 2019, 8 juillet 2020, 6 octobre 2021, 16 février 2022 et qu'en application des articles R. 163-3 (II - b) et R. 163-4 (2°) du CSS, ces avis - et notamment le niveau de service médical rendu qu'il retient - est également applicable à la spécialité TYENNE® qui constitue un médicament biologique similaire au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique,
Arrêtent :
