JORF n°0017 du 21 janvier 2022

Arrêté du 19 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 6 juillet 2021 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exigences zootechniques pour l'export de bovins

Résumé Les règles d'exportation de bœufs vivants sont prolongées d'un an, sauf certaines parties.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 6 juillet 2021 relatif au respect des exigences zootechniques des pays tiers pour l'export de bovins vifs sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exclusion des termes : « à respecter les exigences zootechniques publiées par les autorités des pays tiers vers lesquels ils exportent des bovins vivants, quel que soit le pays ou la catégorie du bovin concernée et » et du terme : « dites » de son 1er article.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord est accessible en ligne et dans certains bureaux à Paris.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d749cde5-312b-4bfa-a891-7d9924c5c763.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex12.

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Article 3

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables des entreprises et de la concurrence doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 janvier 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert