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JORF n°43 du 20 février 1998
Arrêté du 19 janvier 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 321-5, L. 321-5-2, L. 321-6, L. 321-13-1, L. 322-3, D. 322-1, D. 322-2, D. 322-3, D. 322-4, D. 322-4-1, D. 322-5 et D. 322-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion, modifié par les arrêtés des 23 juillet 1987, 21 juin 1988 et 28 décembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion ;
Vu l'article 1er de ce règlement,
Arrête :
Art. 1er. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er mars 1998 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
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Art. 2. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er mars 1998 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.
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Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 43 du 20/02/1998 page 2649 à 2652
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 43 du 20/02/1998 page 2649 à 2652
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LES CONVENTIONS DE CONVERSIONS CONCLUES A LA SUITE DE PROCEDURES DE LICENCIEMENT ENGAGEES A COMPTER DU 01-03-1998 ENTRE LES ENTREPRISES ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES COMPETENTS VISES A L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL,EN APPLICATION DE L'ART. L322-3 DU MEME CODE,DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LES CONVENTIONS DE CONVERSION CONCLUES A LA SUITE DE PROCEDURES DE LICENCIEMENT ENGAGEES AVANT LE 01-03-1998 DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 06-03-1987 MODIFIE.
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger