JORF n°0049 du 27 février 2009

Arrêté du 19 février 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 portant extension de l'accord du 11 décembre 2007 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le secteur du spectacle vivant ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 décembre 2007 portant création de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Les termes "en apprentissage et” à l'avant-dernier point du premier alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail qui prévoit que l'apprentissage a pour but l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. »

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008-19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.