JORF n°50 du 28 février 1998

Arrêté du 19 février 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 1998, est approuvée la cession à la société Transroute International SA de :

3 000 actions représentant 14,70 % du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) détenues par l'Etat, pour un montant de 300 000 F ;

1 000 actions représentant 4,90 % du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) détenues par la Caisse française de développement, pour un montant de 100 000 F.

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EST APPROUVEE LA CESSION A LA SOCIETE TRANSROUTE INTERNATIONAL SA DE:

3000 ACTIONS REPRESENTANT 14,70% DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER) DETENUES PAR L'ETAT,POUR UN MONTANT DE 300000FRS;

1000 ACTIONS REPRESENTANT 4,90% DU CAPITAL DE LA SOFREMER DETENUES PAR LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,POUR UN MONTANT DE 100000FRS.