JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Arrêté du 19 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5 et R. 162-34-6 à R. 162-34-8 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis n° 2023-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 13 octobre 2023 ;

Vu la consultation du Comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 15 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits alloués aux établissements de santé pour 2023

Résumé En 2023, seize millions cent mille euros sont donnés aux hôpitaux pour les soins.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé, pour 2023, à 16,1 millions d'euros pour les activités de soins médicaux et de réadaptation.

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Article 2

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Répartition des crédits pour les soins de suite et de réadaptation par région

Résumé Les régions de France reçoivent de l'argent pour les soins de suite et de réadaptation.

Les montants des crédits mentionnés à l'article 1er sont répartis comme suit entre les régions :

| Région |Soins de suite et de réadaptation
(en euros)| |--------------------------|----------------------------------------------------| | Auvergne-Rhône-Alpes | 1 149 084 | | Bourgogne-Franche-Comté | 805 889 | | Bretagne | 224 242 | | Centre-Val de Loire | 366 410 | | Corse | 188 620 | | Grand Est | 585 228 | | Hauts-de-France | 913 667 | | Ile-de-France | 3 991 761 | | Normandie | 800 030 | | Nouvelle-Aquitaine | 1 183 747 | | Occitanie | 2 195 699 | | Pays de la Loire | 161 703 | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 2 256 628 | | Guadeloupe | 350 966 | | Guyane | 140 202 | | Martinique | 63 045 | | La Réunion | 723 080 |

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Article 3

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Versement du forfait par l'agence régionale de santé

Résumé Le directeur de l'agence régionale de santé paie le forfait en une fois, entre le 15 et le 30 du mois suivant la décision.

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-34-8 du code de la sécurité sociale, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep