Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V et ses articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu les délibérations du conseil d'administration en date du 27 octobre 2023 par lesquelles la SAS ROUGELINE demande le retrait de sa reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en raison de son changement de forme juridique au profit d'une fusion complète avec l'Union de coopérative ROUGELINE au 1er janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2023,
Arrête :
