JORF n°7 du 9 janvier 1996

Arrêté du 19 décembre 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 1995, M. Marchat (Philippe), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 janvier 1996, et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.

M. MARCHAT PHILIPPE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 13-01-1996,ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.