JORF n°108 du 10 mai 1994

Arrêté du 19 avril 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;

Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et du développement rural et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances;

Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les redevances perçues par les directions régionales de l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/94 Page 6821 a 6822
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Art. 2. - L'arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1993.

Fait à Paris, le 19 avril 1994.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et du développement,

D. BADRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX