JORF n°103 du 2 mai 1991

Arrêté du 19 avril 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 25 février 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 1990 portant extension de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'accord du 6 décembre 1990 (champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990 relatif au champ d'application de la convention collective, les dispositions dudit accord du 6 décembre 1990.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Mission du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit réaliser l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Travail Journal officiel

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE