La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 429-1 et L. 429-19 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 224-3, R. 224-6 et R. 229-1 à R. 229-3 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 août 2002,
Arrête :
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage, aux oies, canards - à l'exception du canard colvert - et rallidés et aux oiseaux limicoles est fixée au 31 août.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Transposition de l'art. 7 (parag. 4) de la directive 79/409/CEE du Conseil du 02-04-1979.
Fait à Paris, le 19 août 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin