JORF n°199 du 28 août 1997

Arrêté du 19 août 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 paru au Journal officiel du 19 juillet 1997 portant extension, dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés), de l'avenant no 7 (Salaires) du 25 avril 1997 ;

Considérant que l'avenant no 7 (Salaires) du 25 avril 1997 a été conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés), et ne peut être étendu que dans son champ d'application territorial ;

Considérant, en conséquence, que l'arrêté du 9 juillet 1997 susvisé doit faire l'objet d'un retrait,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'arrêté du 9 juillet 1997 portant extension de l'avenant no 7 (Salaires) du 25 avril 1997 à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) est rapporté.

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Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 19 août 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger