La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord n° 120 du 17 juin 2025 relatif aux postes repères, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1

er

août 2025 (NOR : TSST2522453V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,

Arrête :

Fait le 18 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc