La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 juin 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2025 (NOR : TSST2520989V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,

Arrête :

Fait le 18 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc