Arrêtent:
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JORF n°226 du 29 septembre 1992
Arrêté du 18 septembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret no 91-1248 du 11 décembre 1991;
Vu l'arrêté du 30 mars 1989 portant institution de commissions administratives paritaires,
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1989 susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1992
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(Le reste sans changement.)
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 CONCERNANT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION POUR LES GRADES DES AGENTS CHEFS (PRINCIPAUX,1ERE ET 2EME CLASSE).
APPLICATION DU DECRET 88700 DU 09-05-1988 MODIFIE.
Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur de l'administration générale:
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE