JORF n°0294 du 16 décembre 2025

Arrêté du 18 novembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 ;

Vu la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 ;

Vu l'accord du 17 janvier 2024 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) pour l'ensemble des salariés (ouvriers, employés, cadres et journalistes) au sein des entreprises de presse en régions, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 mars 2024 (NOR : TSST2407729V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 6 novembre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans celui de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021, les stipulations de l'accord du 17 janvier 2024 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) pour l'ensemble des salariés (ouvriers, employés, cadres et journalistes) au sein des entreprises de presse en régions, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc