JORF n°0274 du 22 novembre 2025

Arrêté du 18 novembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-43-1,

Arrête :

Article 1

M. DUNOYER (Bruno, Edouard, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle « GTC PERIGUEUX », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Périgueux (Dordogne), a pour projet de céder 1 710 parts sociales détenues au sein de la société civile professionnelle « GTC PERIGUEUX » pour le prix total de 1 783 000 (un million sept-cent quatre-vingt-trois mille) euros.

Article 2

Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de Me Bruno DUNOYER, greffe du tribunal de commerce de Périgueu, 3, place Yves-Guena, 24000 Périgueux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

Article 3

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 janvier 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche