Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrêtent :

SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 7074816765FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 15782372687FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:

I: BUDGETS CIVILS:

AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION,II: COOPERATION,TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION.EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (CHAP. 68-91).

AGRICULTURE ET PECHE,TITRE IV: FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-83).

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT:

I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00);

II: ENVIRONNEMENT,TITRE V: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 67-10).

EDUCATION NATIONALE: III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE:

TITRE III: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 36-21); INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 36-51);

TITRE VI: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21).

EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).

EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT,IV: MER,TITRE IV: GENS DE MER.SUBVENTION A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (CHAP. 47-37).

OUTRE-MER: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01).

SERVICES DU PREMIER MINISTRE:

I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: SUBVENTION AU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHAP. 36-21); ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10);

II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98);

IV: PLAN,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).

APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 18 novembre 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 268 du 19/11/1998 page 17435 à 17442

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