Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0275 du 27/11/97 :
: Page 17133 a 17134 :
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