JORF n°275 du 26 novembre 1996

Arrêté du 18 novembre 1996

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996, Mme Barnaba (Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil au secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Médiateur de la République pour une durée maximale de deux ans, à compter du 8 octobre 1994, au titre de la mobilité.