JORF n°0076 du 30 mars 2024

Arrêté du 18 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l'application de l'indemnité trajet, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2023 publié au Journal officiel du 23 décembre 2023 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2024 (NOR : TSST2405740V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord interprofessionnel régional Corse sur l'indemnité trajet

Résumé En Corse, les entreprises privées doivent respecter les règles de l'indemnité trajet pour les trajets de leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de droit privé sur l'ensemble du territoire Corse, sous réserve de l'agrément prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles pour les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, les stipulations de l'accord interprofessionnel régional Corse du 17 mars 2023 relatif à l'application de l'indemnité trajet, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2023.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les punitions et conséquences de l'accord sont en vigueur pour les secteurs concernés dès maintenant.

L'élargissement aux secteurs professionnels considérés des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/9, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.