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JORF n°92 du 20 avril 1999
Arrêté du 18 mars 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrête :
Art. 1er. - La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :
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Emplois de la 1re catégorie
Cour de cassation
Greffe : 1 poste.
Parquet autonome : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Marseille : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Douai : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Lille : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Bobigny : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Créteil : 1 poste.
Tribunal de grande instance d'Evry : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Paris :
Greffe : 1 poste ;
Parquet autonome : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Paris : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Rennes : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Nanterre : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Versailles : 1 poste.
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Ecole nationale des greffes : 1 poste
Emplois de la 2e catégorie
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Grasse : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Nice : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Toulon : 1 poste.
Tribunal d'instance de Marseille : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Marseille : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux : 2 postes.
Tribunal d'instance de Bordeaux : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Strasbourg : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Béthune : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Lyon : 2 postes.
Conseil de prud'hommes de Lyon : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Metz : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Montpellier : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Montpellier : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Nancy : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Créteil : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Paris (greffe) : 1 poste.
Tribunal de police de Paris : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Bobigny : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Paris : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Rennes : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Nantes : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse : 1 poste.
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Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Pontoise : 1 poste.
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Ecole nationale des greffes : 1 poste
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Art. 2. - L'arrêté du 7 novembre 1996 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ABROGE L'ARRETE DU 07-11-1996 (NON PUBLIE).
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
B. de Gouttes