Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 et L. 362-4 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 15 novembre 2023, par la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF, d'un projet de contrat d'achat de l'électricité produite par une centrale de production de 133,7 MW, constituée de huit moteurs d'une puissance unitaire de 16,7 MW alimentés au bioliquide, développée par EDF Production Electrique Insulaire sur le site du Ricanto en Corse ;
Vu la délibération n° 2024-67 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 4 avril 2024 ;
Considérant la moyenne annuelle des valeurs mensuelles du taux moyen des emprunts d'état (TME) publiées par la Banque de France pour 2023 de 305 points de base ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de risque de 50 points de base pour le projet de centrale de production d'électricité du Ricanto,
Arrête :
