La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-15 (Fermeture pour absence d'autorisation)Art. L.313-15Fermeture pour absence d'autorisationUn établissement social ou médico-social peut être fermé s'il fonctionne sans autorisation. à L. 313-20 (Contrôle des établissements sociaux par la justice)Art. L.313-20Contrôle des établissements sociaux par la justiceLa justice et les services du ministre de la justice contrôlent certains établissements sociaux et médico-sociaux, en plus du contrôle déjà exercé par le président du conseil départemental. et L. 331-5 (Fermeture d'un établissement en cas de danger)Art. L.331-5Fermeture d'un établissement en cas de dangerL'article explique comment les autorités peuvent fermer un établissement si les conditions de vie des personnes hébergées sont dangereuses. à L. 331-9 (Application des règles par décret)Art. L.331-9Application des règles par décretLes règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux sont précisées par un décret. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Douai)Création d'un centre d'accueil pour jeunes à DouaiUn nouveau centre d'accueil pour jeunes, appelé "Pays du Hainaut", est créé à Douai pour héberger et accompagner des jeunes de 13 à 21 ans. portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Fermeture temporaire d'un centre pour jeunes à Tourcoing)Fermeture temporaire d'un centre pour jeunes à TourcoingUn centre pour jeunes à Tourcoing ferme temporairement jusqu'au 1er avril. portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant prolongation de la suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;
Vu le rapport de prélèvement pour analyse d'eau de distribution du cabinet « Veritas » en date du 13 novembre 2017 ;
Considérant que les analyses du cabinet « Véritas » mettent en évidence la présence de Legionella pneumophila dans la distribution d'eau de l'unité ;
Considérant que, si un traitement curatif a permis l'éradication de la bactérie, il est apparu au cours de celui-ci que la vétusté de l'ensemble du réseau de distribution d'eau de l'unité ne permettait pas de garantir l'absence de récidive de présence de légionelle au sein de celle-ci ;
Considérant que, si des travaux de mise aux normes de l'ensemble du réseau de distribution d'eau de l'unité sont prévus, la durée prévisionnelle de ceux-ci ne permet pas d'envisager une reprise d'activité dans des délais raisonnables ;
Considérant la menace que cela fait peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,
Arrête :