La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant prolongation de la suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;

Vu le rapport de prélèvement pour analyse d'eau de distribution du cabinet « Veritas » en date du 13 novembre 2017 ;

Considérant que les analyses du cabinet « Véritas » mettent en évidence la présence de Legionella pneumophila dans la distribution d'eau de l'unité ;

Considérant que, si un traitement curatif a permis l'éradication de la bactérie, il est apparu au cours de celui-ci que la vétusté de l'ensemble du réseau de distribution d'eau de l'unité ne permettait pas de garantir l'absence de récidive de présence de légionelle au sein de celle-ci ;

Considérant que, si des travaux de mise aux normes de l'ensemble du réseau de distribution d'eau de l'unité sont prévus, la durée prévisionnelle de ceux-ci ne permet pas d'envisager une reprise d'activité dans des délais raisonnables ;

Considérant la menace que cela fait peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,

Arrête :

Fait le 18 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu