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Arrêté du 18 juin 2018

portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture partielle d'un foyer pour jeunes à Tourcoing

Résumé. Un foyer pour jeunes à Tourcoing est partiellement fermé jusqu'à la fin août 2018 pour des raisons de sécurité ou de bien-être.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-15 (Fermeture pour absence d'autorisation) à L. 313-20 (Contrôle des établissements sociaux par la justice) et L. 331-5 (Fermeture d'un établissement en cas de danger) à L. 331-9 (Application des règles par décret) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Douai) portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Fermeture temporaire d'un centre pour jeunes à Tourcoing) portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant prolongation de la suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;

Vu le rapport de prélèvement pour analyse d'eau de distribution du cabinet « Veritas » en date du 13 novembre 2017 ;

Considérant que les analyses du cabinet « Véritas » mettent en évidence la présence de Legionella pneumophila dans la distribution d'eau de l'unité ;

Considérant que, si un traitement curatif a permis l'éradication de la bactérie, il est apparu au cours de celui-ci que la vétusté de l'ensemble du réseau de distribution d'eau de l'unité ne permettait pas de garantir l'absence de récidive de présence de légionelle au sein de celle-ci ;

Considérant que, si des travaux de mise aux normes de l'ensemble du réseau de distribution d'eau de l'unité sont prévus, la durée prévisionnelle de ceux-ci ne permet pas d'envisager une reprise d'activité dans des délais raisonnables ;

Considérant la menace que cela fait peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,

Arrête :

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Prolongation de la fermeture partielle d'un foyer éducatif

Résumé. Un foyer pour jeunes à Tourcoing est partiellement fermé jusqu'à la fin août 2018.

Il est procédé à la prolongation de la suspension partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq, sis 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Tourcoing sise à la même adresse), jusqu'au 31 août 2018.

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

Arrêté du 18 juin 2018
Article 1
Article 2