JORF n°158 du 9 juillet 2004

Arrêté du 18 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu les accords triennaux couvrant les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 conclus le 26 juin 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclues le 27 janvier 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexées au présent arrêté (1), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 juin 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Maze