Art. 1er. - L'agrément du service de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés et personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive très invalidante à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Angers) accordé le 27 avril 1995 à l'association Vie à domicile est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.

Art. 2. - Le forfait global annuel de soins pour 1999 ne peut excéder un montant de 3 060 276,27 F actualisé du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

Le montant du forfait global annuel sera, pour les exercices ultérieurs, également actualisé dans les limites du taux de reconduction des moyens ci-dessus visé.

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1995 demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, des premier et troisième alinéas de l'article 6 et de l'article 9 de ce même arrêté.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.