Art. 1er. - La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), par prélèvement sur le régime d'assurance vieillesse de base au titre des charges exceptionnelles, verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) la somme de 700 millions de francs à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1998, à imputer au Fonds national d'assurance vieillesse.

La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA), par prélèvement sur le régime d'assurance vieillesse de base au titre des charges exceptionnelles, verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) la somme de 500 millions de francs à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1998, à imputer au Fonds national d'assurance vieillesse.

Art. 2. - Les sommes visées à l'article 1er du présent arrêté seront versées au plus tard le 30 juin 1998.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.