Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 juillet 2025 ; vu la résolution 2653 (2022) du 21 octobre 2022 concernant Haïti ; vu la décision du comité du conseil de sécurité créée par la résolution 2653 (2022) concernant Haïti du 8 juillet 2025 de procéder à l'ajout deux entités sur sa liste relative aux sanctions concernant les personnes et entités visées par les mesures imposées par le Conseil de sécurité et adoptées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les entités désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement européen d'exécution ajoutant leurs noms à l'annexe I du règlement (UE) 2022/2309 et au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté :
GRAN GRIF
Alias : a) Gran Grif de Savien b) Savien gang c) Baz Gran Grif
Address : Haiti
Renseignements divers : Luckson Elan (HTi.007) est le leader du gang Gran Grif.
VIV ANSANM
Alias : a) Living Together b) G-9 c) G9 Family and Allies d) G9 Fanmi e Alye e) The Revolutionary Forces of the G9 Family and Allies f) Fòs Revolisyonè G9 an Fanmi e Alye g) G-Pèp h) G-People
Adresse : Haïti
Renseignements divers : Jimmy Chérizier (HTi.001) est le chef de la coalition de gangs Viv Ansanm.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables ces désignations et au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à [email protected] ;
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]

En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.