Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite sur demande, notamment de M. Jean-Michel DEPOMMIER, président de chambre à la cour d'appel de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er juillet 2014 »,
Lire : « à compter du 1er novembre 2014 ».