Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la directive C.E.E. n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié, et notamment l'article 9,
portant statut des personnels d'information et d'orientation ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980, et notamment les articles 5 et 5-1,
portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ; Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, et notamment l'article 6, portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale,
Arrêtent :
