JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 103 du 17 octobre 2023 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu l'avenant n° 104 du 17 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2023 (NOR : MTRT2330033V) et du 15 novembre 2023 (NOR : MTRT2330041V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 11 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie

Résumé Les règles de l'article 1er s'appliquent en suivant certaines lois sur la sécurité sociale et les accords sur la retraite et la prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de :

- l'avenant n° 103 du 17 octobre 2023 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 104 du 17 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les nouvelles règles des avenants commencent à la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de leur période.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/45 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.