JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 18 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale ordinaire de CERAFEL du 23 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations obligatoires pour les producteurs de légumes en Bretagne

Résumé Les producteurs de légumes en Bretagne doivent payer des cotisations pour 2022.

Pour la campagne 2022, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 23 juin 2021, sont rendues obligatoires pour les producteurs, non membres de cette association, des légumes suivants : artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs et laitues iceberg de la région Bretagne.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2021 sont consultables à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-35aa99af-faf9-42af-8032-5b0a8bdbc20f.

Ces documents peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.

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Article 2

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Publication de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord interprofessionnel est accessible en ligne et dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-30cbe81d-b5db-4346-8adf-b1646e69ea91.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de CERAFEL, 8, rue Marcelin-Berthelot, ZI Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,

T. Roche