Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de :

- l'avenant du 18 décembre 2018 à l'avenant du 6 septembre 2017 à l'article VIII.11 des clauses communes de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant relatif au forfait jours, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 18 décembre 2018 modifiant les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, à la convention collective susvisée.

Le 3e alinéa de l'article 8.10 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement définisse avec précision la période de référence mentionnée à l'article L. 3121-44 du code du travail.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 10.4 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant susvisé, qui prévoit le report des congés dits « de droit », est exclu de l'extension comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 16 décembre 1998 n° 96-43.323).

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.