JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avenant n° 9 du 22 juin 2020, à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu l'avenant n° 10 du 22 juin 2020, à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 août et du 5 septembre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 17 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes, les stipulations de :

- l'avenant n° 9 du 22 juin 2020, à l'accord national professionnel susvisé ;
- l'avenant n° 10 du 22 juin 2020, à l'accord national professionnel susvisé.

Le 1er alinéa de l'article 3 de ces deux avenants est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2020/32 et 2020/35, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.