JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 42 du 12 juin 2019 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord n° 45 du 17 janvier 2020 relatif au contrat de travail à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés aux Journal officiel du 6 novembre 2019 et du 26 mars 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 17 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de :

- l'avenant n° 42 du 12 juin 2019 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à la convention collective susvisée ;
- l'accord n° 45 du 17 janvier 2020 relatif au contrat de travail à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisé ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/42 et 2020/11, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.