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Arrêté du 18 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

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Arrêté sur la pause de pêche de la sole commune

Résumé. Les pêcheurs de sole commune doivent faire une pause de 15 jours entre janvier et mars pour protéger les poissons.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 (Règles de pêche pour la sole commune dans le golfe de Gascogne) créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'avis scientifique du CIEM du 29 juin 2018 relatif au stock de sole commune dans les zones CIEM VIII a et b pour l'année 2019 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 décembre 2020,

Arrête :

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Modification des règles d'arrêt biologique pour la pêche à la sole commune

Résumé. Les fileyeurs doivent s'arrêter de pêcher la sole commune pendant 15 jours entre janvier et mars, en périodes de cinq jours consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2020 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2021.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3