JORF n°0300 du 27 décembre 2015

Arrêté du 18 décembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 juillet 2015, 22 octobre 2015 et du 19 novembre 2015 ;

Vu l'avenant n° 11 du 24 mars 2015 portant modification de l'accord prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 12 du 9 juillet 2015 portant modification de l'accord prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 9 juillet 2015 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 21 mai 2015 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de :

-l'avenant n° 11 du 24 mars 2015 portant modification de l'accord prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 12 du 9 juillet 2015 portant modification de l'accord prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 1 de l'article 2 de l'avenant n° 12 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

-l'accord du 9 juillet 2015 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord du 21 mai 2015 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants et des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2015/20, n° 2015/36 et n° 2015/42, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.