Article 1
M. Martin GUESDON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 24 mars 2025.
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JORF n°0095 du 20 avril 2025
Arrêté du 18 avril 2025
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 portant maintien en détachement de M. Martin GUESDON, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu la demande présentée par M. Martin GUESDON,
Arrêtent :
Article 2
M. Martin GUESDON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter de la même date, dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, dans le corps des administrateurs de l'Etat, en qualité de chargé des fonctions de sous-directeur du droit économique au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, pour une durée d'un an.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 avril 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin