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Arrêté du 17 septembre 2021

portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de promotion par alternance dans la poissonnerie en gros

Résumé. Les employeurs et salariés de la poissonnerie en gros doivent suivre des règles spécifiques pour les promotions par alternance, avec des sanctions applicables immédiatement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 (Imposition d'accords en cas de carence) ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'accord du 2 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2021 publié au Journal officiel du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

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Obligation de mise en place de la promotion par l'alternance dans le commerce de gros de la poissonnerie

Résumé. Les employeurs et salariés du commerce de gros de la poissonnerie doivent suivre les règles de promotion par l'alternance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'accord du 2 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2021 publié au Journal officiel du 21 juillet 2021.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé. Les règles et punitions de l'accord s'appliquent dès aujourd'hui et pour le reste du temps prévu.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 septembre 2021,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 17 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3