Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'accord du 14 avril 2016 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, cet accord, qui présente un diagnostic relatif à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts de rémunération mais ne prévoit pas de mesures relatives à la promotion professionnelle, tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-11 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article VIII.3.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 1er alinéa de l'article VIII.5 de la convention collective nationale, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-17, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.