Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
La régie de recettes et d'avances instituée auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions de la régisseuse, du régisseur suppléant et du mandataire nommés par arrêté ministériel du 11 juin 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (direction de l'information légale et administrative).
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L'arrêté du 19 décembre 2013 modifié instituant une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration et l'arrêté du 11 juin 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (direction de l'information légale et administrative) sont abrogés.
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Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'information légale et administrative,
V. Lehideux
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs au sein du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin